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Antiterrorisme

Loi antiterroriste : comment les députés préparent la sortie de l'état d'urgence

Les députés ont voté mercredi en commission un nouveau texte antiterroriste censé préparer la sortie de l'état d'urgence au 1er novembre. Des mesures phares de cet état d'exception, comme les perquisitions administratives, vont être transcrites dans le droit commun avec certaines nuances. La France insoumise évoque un projet de loi liberticide, tandis que Les Républicains prônent au contraire le renforcement de l'état d'urgence. Quant à la majorité présidentielle, elle a eu l'occasion de dévoiler sa doctrine antiterroriste. LCP vous résume les moments forts.
14 min
Des militaires déployés sous la Tour Eiffel dans le cadre du plan vigipirate le 7 janvier 2015 à ParisDes militaires déployés sous la Tour Eiffel dans le cadre du plan vigipirate le 7 janvier 2015 à Paris


L'essentiel

  • L'état d'urgence se terminera le 1er novembre, deux ans après son activation suite aux attentats du 13 novembre 2015. Le gouvernement souhaite transcrire dans le droit commun de nouvelles mesures sécuritaires pour en préparer la sortie.
  • Les principaux points du projet de loi : les "mesures individuelles de surveillance" (ex assignation à résidence), les "visites et saisies" (ex perquisition administrative) ou encore la création par les préfets de périmètres de protection, où des agents de sécurité privé pourront se voir déléguer certains pouvoirs (palpations, fouilles...).
  • La fermeture administrative de lieux de culte prêchant la haine et incitant au terrorisme a aussi été transcrite dans le droit commun.
  • Les mesures de surveillances et les visites domiciliaires ont un caractère expérimental jusqu'en 2020 et seront évaluées, pour une éventuelle prolongation.
  • Les débats se sont déroulés dans une ambiance studieuse mais ont été crispés par un vif échange entre les députés Fauvergue (LREM) et Bernalicis (FI) (voir vidéo ci-dessous).
  • Le ministre de l'Intérieur a rappelé que "douze attentats" ont été déjoués jusqu'à présent en 2017 par les forces de l'ordre.

Adoption de l'ensemble du texte

Les députés ont adopté le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme". Il sera discuté en séance à partir du lundi 25 septembre.

Deux ans de plus pour la surveillance par algorithme

Permis par la loi renseignement de 2015, le recueil de données par algorithme devait faire l'objet d'un rapport détaillé en 2018 pour décider ou non de sa prolongation. Finalement, les députés ont autorisé mercredi à la demande du gouvernement, la pérennisation de de cette technique de surveillance jusqu'en 2020.

En savoir plus sur cet amendement

Adoption des articles 5 et 6

Ces articles transcrivent dans le droit français la directive européenne sur les données des passagers aériens. Le but est de permettre aux ministres de l'Intérieur de l'UE de centraliser les données personnelles des individus voyageant en Europe "afin d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et réprimer des actes de terrorisme".

Deux mesures limitées dans le temps et soumises à évaluation

Les députés ont repris à leur compte l'ajout des sénateurs visant à limiter dans le temps l'application des mesures individuelles de surveillances et des visites domiciliaires.

Évaluées chaque année, ces nouvelles mesures de droit commun seront valables jusqu'en 2020 (contre 2021 au Sénat), avant une éventuelle prolongation.

Les "visites et saisies", nouvelles perquisitions administratives ?

À l'article 4, les députés se penchent sur la possibilité d'instaurer la possibilité de "visites et saisies". Proche de la perquisition administrative, la majorité et le gouvernement se défendent pourtant de tout "décalque" de ce qui est permis par l'état d'urgence.

Le texte permet notamment, "aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme", de "visiter tout lieu" pour y "saisir des documents, objets ou données qui s'y trouvent".

Différence majeure avec la perquisition administrative sous l'état d'urgence, l'autorisation du juge des libertés est requise pour mener une visite domiciliaire.

Une fois sur place, les forces de l'ordre peuvent décider de retenir toute personne pour une durée de quatre heures maximum afin d'approfondir les recherches. Dans ce cas, le juge simplement notifié de cette décision.

Les députés La République en marche se prononcent sans ambages en faveur de ces visites domiciliaires, désormais inscrites dans le droit commun :

Le rapporteur, soutenu par la majorité, a amendé cet article contre l'avis du gouvernement afin d'informer les personnes soumises à une visite domiciliaire de leurs droits, "dans une langue qu'elles comprennent".

Fauvergue accuse Bernalicis d'insulter les victimes de terrorisme

Revenant sur l'interpellation de plusieurs suspects accusés de fabriquer des explosifs à Villejuif, le député Ugo Bernalicis a évoqué des souvenirs de jeunesse... quand il cherchait à savoir comment fabriquer un pétard !

L'anecdote n'a visiblement pas fait rire son collègue Jean-Michel Fauvergue, ex patron du Raid, confronté directement au terrorisme dans son ancienne vie.

Selon lui, "comparer pétard à mèche et gilet explosif" est "insultant" envers "les forces de l'ordre" et "toutes les victimes de terrorisme".

Devant les remous provoqués par ces propos, la séance a été suspendue dix minutes. À l'issue de cette suspension, le député insoumis a saisi le bureau de l'Assemblée nationale afin de "sanctionner" à son tour les propos tenus par son collègue :

Un amendement Les Constructifs adopté

La députée LC Marine Brenier a proposé avec succès d'étendre aux personnes "diffusant" des thèses incitant à la commission d'actes terroristes la possibilité de faire l'objet d'une mesure individuelle de surveillance.

Interruption de séance à la demande de la France insoumise

Premier accroc dans les débats : alors que la réunion de la commission des lois se passait dans une certaine sérénité depuis 9h30, les députés insoumis ont remis en cause l'ordre de discussion de leurs amendements.

Il n'y pas eu de volonté de manipulation de la discussion, assure de son côté la présidente Yaël Braun-Pivet (LREM). Ugo Bernalicis (FI) a réclamé une interruption de séance pour obtenir une explication

La majorité vote la possibilité d'une "interdiction de paraître"

Un amendement LREM crée la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans un lieu déterminé. Une alternative moins contraignante à l'assignation à résidence (voir ci-dessous).

Quel régime pour les assignations à résidence hors état d'urgence ?

À l'article 3, le gouvernement souhaite mettre en place des "mesures individuelles de surveillance " afin de remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence.

Ainsi, dès qu'il "existe des raisons sérieuses de penser" que le comportement d'un individu "constitue une menace d'une particulière grave" et que celui-ci est soupçonné d'entretenir des liens avec une organisation terroriste ou adhère à leurs thèses, il peut voir sa liberté de se déplacer restreinte.

Pour Éric Ciotti, ce nouveau régime ne va pas assez loin et dénonce "une assignation à résidence du pauvre". En cause notamment, la restriction de déplacement est valable pour 3 mois (au lieu de 12 mois sous l'état d'urgence) et l'individu doit se présenter une fois par jour au commissariat (contre trois fois par jour).

Les députés fixent finalement la durée des mesures individuelles de surveillance à 3 mois, renouvelable jusqu'à 12 mois maximum. Au-delà de 6 mois, chaque renouvellement est "subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires".

La mise en oeuvre des mesures de surveillance ne sera pas soumise a priori au contrôle du juge, comme l'a réclamé en vain le MoDem. Le texte prévoit un simple contrôle de légalité de la procédure par l'autorité judiciaire.

Sur initiative du gouvernement, les individus frappés d'une mesure de surveillance devront déclarer leur(s) numéro(s) de téléphone et leur(s) adresse(s) mail(s) :

"Ces informations visent à éviter qu'une personne, se sachant sous surveillance, modifie son abonnement téléphonique ou internet, empêchant ainsi les services de renseignement de poursuivre la surveillance qu'ils ont été autorisés à mettre en place"Exposé des motifs du gouvernement

Et en cas de changement d'identifiants, l'individu s'expose à des poursuites pénales.

Les lieux de culte pourront être fermés en 48h

Les députés discutent de l'opportunité d'autoriser les préfets à fermer des lieux de culte si des propos qui y sont tenus incitent à la violence ou au terrorisme.

Cette fermeture peut intervenir au bout de 48h et ne peut excéder 6 mois. "Pourquoi 6 mois seulement ?", s'interroge Guillaume Larrivé, qui souhaiterait une fermeture définitive.

Le ministre de l'Intérieur lui répond, en expliquant que c'est un délai suffisant pour "changer l'association cultuelle en place" et "repartir sur des bases saines". "Nous ne mettons pas sur le même plan tous nos compatriotes musulmans", explique Gérard Collomb.

Deux amendements LR et MoDem ont été adoptés. En cas de non-respect de la fermeture administrative d'un lieu de culte, les contrevenants s'exposent désormais à une peine de trois ans de prison (au lieu de six mois) et 45 000 ? d'amendes (au lieu de 7 500 ?).

L'article 2 a été adopté par la majorité des députés, moins les voix des députés insoumis.

Adoption de l'article 1

Les députés entérinent la possibilité pour les préfets d'instaurer des périmètres de protection pour "assurer la sécurité de lieux ou d'événements soumis à un risques d'attentats terroristes", comme des festivals, des événements sportifs, etc.

Un filtrage sera organisé aux abords du périmètre avec possibilité de fouiller les personnes souhaitant se rendre sur place. Cette mission de protection pourra être remplie par les forces de l'ordre et aussi par des agents de sécurité privés.

Les agents de sécurité privés en première ligne

Le projet de loi prévoit de déléguer si nécessaire le contrôle des périmètres de sécurité à des agents de sécurité. Danièle Obono (FI) propose de supprimer cette possibilité, qu'elle voit comme une forme de "privatisation" d'une mission de service public :

Le député LREM Jean-Michel Fauvergue a rappelé que ces agents de sécurité sont certifiés et formés 170 heures à ce genre de mission, et que l'idée est d'aller de plus en plus vers une "coproduction de la sécurité" entre acteurs privés et publics. Pour des raisons "de temps, d'organisation et peut-être aussi de budget". L'amendement des Insoumis est rejeté.

Faut-il le consentement des personnes pour les fouiller ?

Le texte prévoit que les personnes peuvent refuser de se soumettre à une fouille de leurs affaires ou à une palpation de sécurité aux abords des périmètres de sécurité. Dans ce cas, elles ne peuvent accéder à l'intérieur du périmètre ou sont raccompagnées à la sortie.

Pour les députés LR, il faut passer outre le consentement des personnes :

Le rapporteur Raphaël Gauvin s'est opposé à cet amendement, citant le Conseil constitutionnel sur le nécessaire consentement des individus. Si une personne refuse d'être inspectée, les policiers pourront tout de même opérer un contrôle d'identité hors périmètre, comme le permet le droit commun.

Le ministre de l'Intérieur, présent pendant tous les débats, a lui aussi donné son point de vue sur le sujet : le droit commun prend selon lui le relais en cas de comportement suspect.

Les périmètres de protection en débat

L'article 1 prévoit la possibilité pour les préfets de créer des périmètres de protection "permettant d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements soumis à un risque d'actes de terrorisme".

Les députés insoumis s'opposent à une telle possibilité, arguant que le droit actuel permet d'assurer déjà la protection des lieux où la fréquentation est forte :

Alice Thourot (LREM) leur répond que la version proposée par le texte garantit davantage les libertés individuelles, puisque les préfets devront désormais "motiver" la décision de mettre en place de tels périmètres :

La droite échoue à proroger l'état d'urgence

Le premier amendement (sur une liste de 279), défendu par Guillaume Larrivé (LR), propose de renouveler l'état d'urgence au-delà du 1er novembre et "jusqu'à la victoire totale sur le terrorisme islamique". Il est rejeté.

9h30 - Début de l'examen du projet de loi sécurité