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Réforme du code du travail

Pénicaud devant les députés : "Je ne laisserai personne dire que je n'ai pas de cœur et pas de morale"

La ministre du Travail a été auditionnée lundi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Elle a présenté les résultats de la concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la réforme par ordonnance du code du travail et du dialogue social. Elle a aussi dû justifier sa plus-value de 1,13 millions € chez Danone auprès de deux députés insoumis et communiste.
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  • L'essentiel :
  • - La ministre du Travail a présenté lundi aux députés les résultats de la concertation entre l'exécutif et les partenaires sociaux, censés être retranscrits dans les ordonnances que doit prendre le gouvernement pour réformer le code du travail. De nombreux dossiers (primauté des accords d'entreprise, CDI de chantier, plafonnement des indemnités prud'homales, périmètre national ou international des licenciements...) sont sur la table.

    - Le calendrier des réformes a été précisé : les ordonnances seront publiées pour ratification la semaine du 25 septembre.

    - La ministre a été questionnée sur sa rémunération exceptionnelle lorsqu'elle était directrice générale des ressources humaines chez Danone en 2013. Comme l'a révélé L'Humanité jeudi, la ministre a fait une plus-value de 1,13 million d'euros sur ses stocks-options. Ces actions, achetées à un tarif privilégié, avait alors atteint un pic quelques mois après un plan de 900 suppression de postes.

    • Le fil de l'audition en vidéos (du plus récent au plus ancien) :

    Plus-value chez Danone : France insoumise et communiste attaquent, la ministre répond

    Comme attendu, la ministre a été interrogée sur sa plus-value réalisée en 2013 chez Danone. Adrien Quatennens (FI) place le sujet sur le terrain de la morale :

    Force est de constater que, délibérément ou non, vous avez bénéficié d'une somme importante suite à des licenciements. À l'heure où le gouvernement prétend moraliser la vie publique, nous vous posons la question : de votre point de vue, cela est bien moral ?Adrien Quatennens, député France insoumise du Nord

    La ministre lui a répondu en trois temps :

    1) Cette rémunération était "déclarée" et "publique". La ministre assure avoir "toujours payé ses impôts en France" et dit "faire confiance aux autorités de contrôle", avant d'ajouter qu'il y a "une différence entre transparence et voyeurisme" :

    2) Elle a ensuite précisé qu'il était normal que les dirigeants "gagnent de l'argent", que le débat était "légitime" et qu'elle avait déjà "?uvré" sur ce sujet :

    3) Enfin, la ministre s'est placée sur le registre de l'émotion en rappelant "son engagement social depuis 40 ans", avant d'ajouter, chaudement applaudie par les députés de la majorité :

    Pensez-que j'aurais pu, quatre ans à l'avance, parce qu'on m'attribuait un plan de stock-options, imaginer que ce serait bien qu'à cette date là qu'il y aurait un plan de restructuration pour faire une plus-value ? C'est juste absurde, blessant et je ne laisserai personne dire que je n'ai pas de c?ur et pas de morale.Muriel Pénicaud, ministre du Travail

    Elle ne reviendra pas sur le sujet, malgré la relance Pierre Dharréville (PCF) :

    Davantage de contrats de chantier ? Oui, mais après accord de branche

    À mi-chemin entre le CDI et l'intérim, sans date de fin précise, le contrat de chantier peut s'arrêter à la fin de la mission du salarié. Utilisé principalement dans le bâtiment, ce contrat pourrait être généralisé "avec mesure" à d'autres secteurs, comme l'informatique. Une des ordonnances devrait proposer aux branches d'être à la man?uvre sur le sujet, pour ouvrir ou non cette possibilité.

    Des précisions sur le périmètre des licenciements

    Déjà débattu lors de la loi El Khomri en 2016, le périmètre de licenciement des groupes étrangers est une ligne rouge pour certains syndicats, la CGT en tête.

    Actuellement, les juges apprécient l'ensemble des difficultés d'un groupe, en France et à l'étranger, avant de valider un plan de licenciements économiques. Le projet de loi d'ordonnances prévoit que seul le périmètre national devra être étudié, "voire européen", mais pas au-delà.

    Mais les syndicats craignent que des groupes organisent artificiellement des déficits en France pour pouvoir licencier. La ministre a toutefois assuré que le périmètre national sera pris en compte par le juge sous réserve "qu'il n'y ait pas de création de difficultés artificielles".

    La philosophie du texte ? "Pas de l'eau tiède"

    CHSTC, CE, délégués du personnel... vers une fusion, avec des exceptions

    Interrogée sur la fusion des instances du personnel, la ministre réaffirme l'objectif de créer une instance unique, baptisée "comité social et économique". Toutefois, devant les craintes exprimées d'une dilution des sujets sur la vie quotidienne au travail (santé, pénibilité, conditions de travail...), elle n'exclut pas la constitution de "commissions spéciales" au cas par cas.

    Les syndicats légitimes, mais...

    Le contenu des ordonnances dévoilé fin septembre

    Vers un texte adopté en commission mixte paritaire

    Députés et sénateurs doivent se réunir lundi après-midi pour trouver un accord sur le texte d'habilitation des ordonnances. Les conditions sont réunies pour un tel accord selon la ministre. Dans le cas contraire, les députés devront mener une nouvelle lecture et auront le dernier mot sur leur version.

    11h30 - Début de l'audition devant les députés

    Revoir l'audition en intégralité :

    Principales mesures, moments-clés du débat : retrouvez notre dossier spécial sur la réforme du code du travail.