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Le verrou de Bercy "entrave totalement notre liberté d'action", critique la procureure du parquet national financier

Faut-il laisser le ministère du Budget seul juge de l'opportunité de poursuivre ou non les fraudeurs fiscaux ? Pour Éliane Houlette, auditionnée mardi par les députés, la réponse est non. La magistrate explique, exemples à l'appui, pourquoi cette procédure constitue un "véritable handicap" pour l'action des magistrats.

"Lutter contre la grande délinquance économique et financière", c'est l'objectif du parquet national financier (PNF). Problème ? Si le PNF peut, par exemple, se saisir des cas de blanchiment de fraude fiscale, il ne peut pas le faire sur la source du délit, à savoir la fraude elle-même ! La faute au "verrou de Bercy", qui laisse au seul ministère du Budget - et à son administration - la responsabilité de transmettre ou non des dossiers à la justice.

Bercy préfère en effet parfois signer des accords avec les fraudeurs pour renflouer rapidement les caisses de l'État, plutôt que d'autoriser des poursuites pénales, plus longues à aboutir...

En cohérence avec ses missions, la procureure du PNF a dit mardi aux députés son opposition au "verrou de Bercy" qui, selon elle, "entrave totalement la liberté d'action" de son parquet :

Le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d'être un handicap sur le plan pratique.Éliane Houlette, procureure du parquet national financier

Un verrou en sursis ?

Les députés de la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales ont donc bénéficié d'un point de vue tranché pour leur première audition, mardi. Dans quelques mois, à l'issue de leurs travaux, ils devront se prononcer sur l'avenir du verrou de Bercy.

Ce système avait d'ailleurs été mis à mal par la nouvelle législature dès l'été dernier. Quatre groupes parlementaires, de gauche comme de droite, avaient tenu une conférence de presse commune pour le dénoncer. Lors de l'examen des lois de moralisation à l'Assemblée, la majorité LREM avait contré à une voix près seulement une mesure du Sénat qui faisait partiellement sauter ce verrou.

Le PNF fait recette

Les défenseurs de ce système singulier, où l'exécutif a la priorité sur le judiciaire, mettent souvent en avant la capacité de Bercy à pouvoir faire payer plus rapidement les fraudeurs. "Tout cela est très discutable, critique Éliane Houlette. L'administration fait toujours valoir sa logique budgétaire et comptable..." Et la procureure de penser que s'il elle avait toute latitude pour mener ses poursuites, elle pourrait arriver "à des résultats comparables".

Le PNF a d'ores et déjà pour lui un bilan financier à faire rougir plus d'une administration grâce aux dossiers qu'il a pu instruire. Il a ainsi rapporté environ 787 millions d'euros à l'État en 2017, soit le double de ses "recettes" de l'année dernière, et sept fois plus qu'en 2015.