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Secret des affaires : le texte adopté en commission sur fond de polémique sur la liberté d'informer

Les députés ont adopté mercredi la proposition de loi qui transpose dans le droit français la directive européenne sur le secret des affaires. Un texte polémique, qui avait suscité et suscite toujours des critiques sur la remise en cause de la liberté d'informer. LCP.fr vous résume les principaux échanges.

La protection des "savoir-faire" et des "informations commerciales" sensibles des entreprises se fera-t-elle au détriment des journalistes d'investigation et des lanceurs d'alerte ? Deux ans après l'adoption de la directive européenne sur le secret des affaires, la question reste brûlante. Mais la date butoir pour transposer le texte, le 9 juin 2018, approche.

Pour ne pas s'exposer à des pénalités de la part de Bruxelles, La République en marche a donc choisi de défendre une proposition de loi, examinée et votée mercredi en commission des lois. Comme prévu, le texte a suscité un débat assez tranché, notamment entre les députés de gauche et le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM).

Ce dernier a toutefois validé quelques amendements venant d'autres partis et a proposé une mesure inédite pour organiser le mariage, difficile, entre les intérêts particuliers des entreprises et l'intérêt général.

De quoi répondre, en partie, à une tribune publiée plus tôt par un collectif de journalistes, de syndicats et d'ONG dénonçant un texte initial qui "remet gravement en cause l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information", avec une définition du secret des affaires "si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie".

Le texte proposé en commission prévoit plusieurs "exceptions" à la violation du secret des affaires tel que définit par l'article 1. Par exemple, le secret des affaires n’est pas protégé lorsque "la protection de l'ordre public", "la sécurité publique" ou la "santé publique" de l'Union européenne sont en jeu.

Sur proposition de plusieurs groupes (Nouvelle Gauche, LFI, GDR et MoDem), les députés ont également ajouté la notion de "protection de l'environnement".

Des amendes XXL contre les "procès-bâillon"

Deuxième évolution notable, la proposition de loi crée, sur proposition du rapporteur, une nouvelle amende civile pour dissuader les "procès-bâillon", ces procédures lancées par des entreprises ciblées par les révélations (de médias ou de lanceurs d'alerte) afin de les épuiser juridiquement et financièrement.

Si elles sont jugées "dilatoires" ou "abusives" par la justice, ces tentatives d'intimidation pourraient désormais être sanctionnées par des amendes allant de 60 000 euros à - potentiellement -, plusieurs millions d'euros.

Un débat déjà tranché ?

Des retouches qui n'ont pas suffi à rallier l'unanimité des suffrages. François Ruffin (LFI) a dénoncé une directive originellement "coécrite" par Bruxelles "avec les lobbys" économiques. Le communiste Stéphane Peu s'est interrogé sur l'éclatement de la vérité en matière de scandales sanitaires, passés ou futurs : "Y aurait-il eu une affaire sur le bisphénol ou le Médiator avec cette loi ? Je n'en suis pas sûr !"

Mais Raphaël Gauvain a rétorqué qu'il n'était pas possible d'intervenir à nouveau sur le périmètre du secret des affaires, un "débat juridique qui a eu lieu au niveau européen".

Sa proposition de loi sera examinée en séance le mardi 27 mars, avant de partir au Sénat.